Le tirage au sort des prochains jurés d'assises aura lieu le mercredi 22 avril 2026 à 15h30, salle de réunion n°2 de la mairie de Mazingarbe, 42 rue Lefebvre.
Les jurés d'assises sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. En cas de sélection, ils peuvent être appelés à être juré dans une affaire de crime(s) au sein de la cour d'assise. Sauf impératif grave, ils sont obligés de siéger et les employeurs sont dans l'obligation de les décharger le temps du procès.
Qui peut-être juré d'assises ?
* Disposer de la nationalité française.
* Être âgé de 23 ans, au moins, à la date d'effet.
* Maîtriser la langue française (savoir l'écrire et la parler correctement).
* Ne pas être en incapacité (pas de condamnation pour crime ou délit, pas de révocation de la fonction publique dans le cadre d'agent, ne pas être sous tutelle ou curatelle) ou incompatibilité (membres du gouvernement, députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaires de police, de l'administration pénitentiaire ou de gendarmerie).
Les personnes proches de l'accusé, de son avocat, de l'un des magistrats de la cour d'assises et des participants à la procédure (plaignant, témoin, interprète) sont écartées.
Comment se passe la procédure de sélection ?
1) Premier tirage au sort par le Maire sur les listes électorales
Ce tirage au sort, annuel, aura lieu ce mercredi 22 avril 2025 à 15h30 en mairie de Mazingarbe, 42 rue Lefebvre. Les habitants tirés au sort reçoivent un courrier avec une fiche de renseignements qu’ils doivent retourner en Mairie.
Ces documents sont transmis à la Cour d’assises.
2) Second tirage au sort, par la commission spéciale
La Cour d'assises se réunit pour contrôler les listes reçues des communes.
La commission examine les demandes de dispense de la part des personnes tirées au sort, puis réalise un nouveau tirage au sort. Elle établit, pour chaque commune, la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
3) Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel tirent au sort en public les jurés à partir de la liste annuelle des jurés.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tient. Vous devez y répondre par courrier.
Le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime vous expose à une amende de 3750 €
Dispense d'être juré d'assises
Il est impossible de refuser une convocation comme juré. Vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez être dispensé d'être juré si vous avez plus de 70 ans, vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour, vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux) ou vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française par exemple).
Si vous avez une question, vous pouvez appeler l'état-civil de la mairie au 03.21.72.78.00.
