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Actes réglementaires

 

Suite aux mesures de l’ordonnance et du décret du 7 octobre 2021 relatifs à la réforme de la publicité des actes des collectivités entrant en vigueur le 1er  juillet 2022, retrouvez la publication des actes réglementaires et « ni réglementaires, ni individuels » sur le site publiact.fr

Retrouvez les publications des actes à partir du 1 juillet 2022 en cliquant ici : publiact.fr