Vous pouvez vous pacser uniquement dans la commune de votre domicile.
Pour déposer votre dossier vous devez apporter :
- Copies de vos actes de naissance de moins de 3 mois
- Copies de vos cartes d’identité
- La déclaration conjointe en un exemplaire
- La convention de PACS en un exemplaire
Si le dossier est complet, l’agent procède à l’enregistrement du dépôt de PACS. Un récépissé de dépôt d’enregistrement du PACS vous sera remis.
Une fois le dossier enregistré, nous convenons de la date de signature du PACS.
Les 2 partenaires doivent être présent lors de la signature du PACS et amener la convention de PACS afin que celle-ci soit signée par l’officier de l’état civil.